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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial qui a rendu la décision contestée est partie à l’instance au sens de l’article 101 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 114 de cette loi.
2005, c. 47, a. 105; 2022, c. 9, a. 97.
105. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui a rendu la décision contestée est partie à l’instance au sens de l’article 101 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 114 de cette loi.
2005, c. 47, a. 105.
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